Secteurs réglementés: électricité, gaz, hydrocarbures, transports et services postaux.
Compétence: Contrôle des concentrations et procédures de sanction pour comportement restrictif et abus de position dominante.
Contrats administratifs.
Conseils aux administrations publiques.
Autorisations et licences.
Expropriation forcée.
Responsabilité en matière de patrimoine.
Recours administratifs et contentieux administratif