Droit civil

Procès relatifs aux droits honorifiques ou nobiliaires et autres questions analogues.

Plaintes visant à protéger le droit à l’honneur, à l’intimité, à l’image de soi ainsi que la tutelle judiciaire civile et tout autre droit fondamental.

Processus judiciaires sur les manquements aux conventions sociales adoptées par les assemblées générales ou entre partenaires.

Plaintes en matière de concurrence déloyale, de propriété industrielle, intellectuelle et publique.

Questions concernant les actions relatives aux conditions générales de passation des marchés.

Processus concernant toute question relative à la location de biens immobiliers ruraux ou urbains.

Processus portant sur des actions en rétractation de toute nature.

Copropriété.

Processus ayant pour objet la suspension d’un chantier neuf, la démolition d’un ouvrage, d’un bâtiment, d’un arbre ou de tout autre objet analogue en état de ruine.

Processus concernant la capacité, la filiation, la famille, le mariage et les mineurs.

Division judiciaire du patrimoine.