Escroquerie/détournement de fonds.
Vol.
Criminalité des entreprises.
Insolvabilité punissable.
Atteintes à la propriété industrielle et aux droits d’auteur.
Délits économiques.
Responsabilité civile découlant du délit.
Délit contre la sécurité routière.
Procédure de règlement de griefs découlant de l’utilisation de véhicules à moteur.
Mauvais traitements – violence familiale.
Grâce.
Délits liées aux nouvelles technologies.